1er juillet 2023 : intégration de la commission paritaire des sociétés de bourse dans la commission paritaire des banques
L’évolution du secteur financier est telle que les partenaires sociaux de la commission paritaire des sociétés de bourse (CP 309) ont demandé que la CP 309 soit intégrée dans la commission paritaire des banques (CP 310). Le champ d’application de la CP 310 sera adapté en conséquence.
Cette demande ayant été approuvée, l’Association Belge des Membres de la Bourse (ABMB) prépare à présent cette intégration. Concrètement, un protocole a été signé le 30 septembre 2022 entre les partenaires sociaux. La CP 309 sera officiellement intégrée dans la CP 310 le 1er juillet 2023 par le biais d’une CCT, conformément aux dispositions de ce protocole. Une période transitoire est prévue jusqu’en 2027 afin de pouvoir apporter graduellement les adaptations nécessaires en ce qui concerne la durée moyenne de travail, le petit chômage et la classification de fonction.
À qui les dispositions de la convention collective de travail s’appliquent-elles ?
Les dispositions de la CTT s’appliquent aux travailleurs des sociétés de bourse de la CP 309 qui ont été embauchés ou inscrits dans le registre du personnel avant ou pendant la période transitoire prévue jusqu’au 31 décembre 2027.
Quels changements seront apportés pendant la période transitoire ?
Pendant la période transitoire, différentes adaptations seront graduellement apportées à la durée de travail, au petit chômage et à la classification de fonction des travailleurs concernés :
- Durée de travail :
À partir du 1er juillet 2023, la durée de travail sera établie à 37 heures par semaine. Mais dès le 1er janvier 2027, la durée de travail s’établira à 35 heures par semaine en moyenne. Pour y parvenir, il a été décidé d’accorder 2 jours supplémentaires de réduction du temps de travail (RTT) chaque année entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2027 (= 8 au total). - Petit chômage :
Des jours supplémentaires seront accordés en cas d’accident ou de maladie d’un enfant, à raison d’un jour par an entre 2023 et 2026 (= 4 au total). - Classification de fonction :
Dès le 1er juillet 2023, les travailleurs concernés par la transition seront immédiatement soumis à la réglementation en matière de barèmes minimaux qui est en vigueur dans la CP 310.
Les insertions barémiques s’effectuent au minimum dans la même catégorie que celle applicable dans les sociétés de bourse au même moment. C’est la fonction réellement exercée qui déterminera la catégorie correspondante. Chaque travailleur sera repris dans un barème bancaire d’ici la fin d’une période transitoire fixée au 30 juin 2027.
Plus d’infos ?
N’hésitez pas à contacter Gert Heynderickx, Managing Director ABMB, via admin@abmb.be